Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme www.monsimulateur-solaire.fr (ci-après « la Plateforme ») met en relation des particuliers ou des professionnels (ci-après « Utilisateurs ») et des installateurs de panneaux solaires photovoltaïques (ci-après « Prestataires »).
Article 2 – Description du service
La Plateforme propose un outil gratuit de simulation de rentabilité solaire (à destination des particuliers comme des professionnels) et un service de mise en relation permettant aux Utilisateurs de trouver des Prestataires pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. La Plateforme :
Ne fournit pas directement les prestations d'installation.
Ne garantit pas la qualité, la réalisation ou la conformité des travaux.
Ne participe pas à la conclusion ou à l'exécution du contrat entre l'Utilisateur et le Prestataire.
Le fonctionnement de la mise en relation se base sur les critères préalablement définis par les Prestataires (zones géographiques, type de projet, disponibilités, etc.). Selon les partenariats en vigueur, la Plateforme transmet les coordonnées des Utilisateurs correspondant à ces critères soit directement à un Prestataire, soit à Welcome Lead — société du groupe Praebeo spécialisée dans la génération et la mise en relation commerciale — qui les transmet à son tour à un ou plusieurs Prestataires de son réseau.
Article 3 – Inscription et utilisation
3.1 Conditions d'inscription
Les Utilisateurs doivent être majeurs et avoir la capacité juridique.
Les Prestataires doivent être enregistrés en tant qu'entreprises (SIRET valide), être certifiés RGE QualiPV et fournir une attestation d'assurance décennale et de responsabilité civile.
3.2 Utilisation du service et transmission des coordonnées
Pour les besoins de la mise en relation, les Utilisateurs s'engagent à transmettre des coordonnées complètes et exactes afin de pouvoir être contactés par les Prestataires correspondant à leur demande. La Plateforme pourra vérifier ces coordonnées par tout moyen, y compris un contact téléphonique manuel ou automatisé.
L'Utilisateur est informé qu'aucune plage horaire spécifique n'est prévue pour ces vérifications. En soumettant une demande, il accepte que la mise en relation soit réalisée par tout moyen de communication adapté. Toute information incomplète, erronée ou non confirmée pourra entraîner la suppression de la demande.
L'Utilisateur et le Prestataire s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, en respectant la réglementation en vigueur et les présentes CGU.
Article 4 – Rôle et responsabilité de la Plateforme
4.1 Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique et ne garantit ni la qualité des prestations, ni la conformité des travaux réalisés par les Prestataires. Les Prestataires sont seuls responsables de la réalisation des prestations acceptées par les Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent vérifier les qualifications, assurances et références des Prestataires avant de conclure un accord. En signant un devis, ils acceptent que la relation contractuelle soit exclusivement établie avec le Prestataire concerné.
4.2 Modèle économique et absence de responsabilité
La Plateforme peut être rémunérée par les Prestataires, ou par Welcome Lead en sa qualité d'intermédiaire (voir Article 2), en contrepartie de la mise en relation avec les Utilisateurs (frais fixes et/ou variables selon les partenariats en vigueur), sans incidence sur le prix des travaux facturé à l'Utilisateur. Selon l'offre concernée, une demande peut être transmise de façon exclusive à un seul Prestataire, ou partagée entre plusieurs Prestataires du réseau Welcome Lead.
La Plateforme ne peut être tenue responsable :
De la qualité, de la conformité ou de l'exécution des travaux.
Des litiges survenant entre l'Utilisateur et le Prestataire.
Des informations fournies par les Prestataires (attestations, certifications, devis).
Article 5 – Engagements des Prestataires
Les Prestataires inscrits sur la Plateforme s'engagent à :
Répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Fournir des devis gratuits et conformes aux demandes des Utilisateurs.
Être certifiés RGE QualiPV et à jour des assurances obligatoires.
Assurer des prestations de qualité et respecter les engagements pris avec les Utilisateurs.
Indiquer des critères précis pour les demandes qu'ils souhaitent recevoir.
Article 6 – Engagements des Utilisateurs
Les Utilisateurs s'engagent à :
Fournir des informations précises concernant leur logement et leur projet solaire.
Respecter les Prestataires et leurs conditions d'intervention.
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.
Article 7 – Gestion des avis
Lorsque cette fonctionnalité est proposée sur le Site, les Utilisateurs peuvent avoir la possibilité de laisser un avis sur les Prestataires avec lesquels ils ont été mis en relation. Le cas échéant, les avis doivent être objectifs, pertinents et respectueux ; la Plateforme se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout avis jugé inapproprié ou mensonger.
Article 8 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Prestataires sont effectués conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 9 – Limitation de responsabilité
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, y compris la perte de revenus, de clients ou de données, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
La mise en relation prend fin automatiquement lorsque l'Utilisateur a été mis en contact avec un Prestataire. La Plateforme n'intervient jamais dans la relation commerciale entre l'Utilisateur et le Prestataire, y compris pendant la réalisation des travaux.
Article 10 – Réclamation et litiges
En cas de litige entre un Utilisateur et un Prestataire, la Plateforme pourra intervenir à titre de médiateur, sans obligation de résultat. Les litiges seront réglés entre les parties concernées. Tout différend relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 11 – Modification des CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et notifiées aux Utilisateurs et Prestataires en cas de changement majeur.
Article 12 – Politique des cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des analyses statistiques. Pour en savoir plus, consultez notre Politique cookies.
Article 13 – Contact
Pour toute question ou assistance, vous pouvez contacter la Plateforme par e-mail à : bpm@praebeo.fr.